Transmission dossiers patients

Présentation du service

Le service Transmission Dossiers Patients (TDP) assure la conservation, la traçabilité et la mise à disposition de l’ensemble des informations relatives à votre état de santé. Conformément à la réglementation, vous disposez d’un droit d’accès légal à ces données strictement confidentielles et couvertes par le secret médical. Vous pouvez, au choix, consulter votre dossier gratuitement sur place ou en obtenir des copies.

• Qui peut demander l’accès au dossier ?

• Le patient lui-même : s’il s’agit d’une personne majeure.

• Le représentant légal d’un mineur : sauf exceptions réglementaires ou opposition de l’adolescent dans le cadre de soins secrets.

• Le mandataire : une personne majeure expressément désignée par une procuration écrite du patient.

• Le tuteur / curateur : la personne chargée de la représentation d’un majeur protégé, si la mesure de protection le prévoit.

• Les proches d’un patient décédé : uniquement l’ayant droit, le partenaire de PACS ou le/la concubin(e). L’accès est restreint aux seuls éléments permettant de répondre à l’un des trois motifs légaux (connaître les causes du décès, défendre la mémoire du défunt ou faire valoir des droits), et sauf volonté contraire exprimée par le patient de son vivant.

• Comment faire votre démarche ?

• Toute demande doit être formulée par écrit (par courrier postal ou par courriel à tdp@ch-compiegnenoyon.fr) en joignant obligatoirement une copie de votre pièce d’identité, ainsi que les justificatifs nécessaires si la demande concerne un proche.

Plus d’informations

Retrouvez toutes les informations pratiques dans notre guide à consulter en ligne.